Employeur, attention de bien veiller à répondre à une demande de congé payé.
Published on :
02/06/2022
02
June
Jun
06
2022
A défaut celle-ci est réputée avoir été acceptée.
La fixation de la date des congés payés est une prérogative de l’employeur et le salarié doit s’y conformer.
Ainsi, un salarié ne peut pas fixer seul ses dates de congés et partir sans autorisation préalable de son employeur. Il commettrait une faute qui justifierait le prononcé d’une sanction.
De cette prérogative découle une responsabilité pour l’employeur : il doit s’assurer que chacun des salariés puisse bénéficier de son droit aux congés annuels sous peine de sanctions civiles et pénales.
De même, il doit se positionner lorsque le salarié formule une demande et ne doit pas laisser ce dernier dans l’expectative.
Il ne peut ainsi pas reprocher au salarié ayant émis des vœux quant à ses dates de départ d'être parti en congé sans autorisation.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 6 avril 2022 (Cass. soc., 6 avril 2022, n°20-22.055).
En l’espèce, un salarié a demandé l’autorisation de s’absenter une journée. L’employeur n’ayant pas répondu, le salarié a considéré que son silence valait acceptation et s’est absenté le jour souhaité.
L’employeur lui a alors notifié un avertissement au motif qu’il s’était absenté sans autorisation préalable, sanction que le salarié a contestée.
La Cour d’appel a annulé ladite sanction et la Cour de cassation a confirmé cet arrêt en admettant que l’employeur n’ayant pas expressément formulé un refus, le salarié avait pu considérer que sa demande était acceptée.
L’absence de réponse vaudrait donc validation tacite des congés.
Afin d’éviter toute difficulté, une réponse, par écrit, doit donc être apportée à une demande de congé.
Le sujet des congés est sensible et l’organisation de ceux-ci peut s’avérer délicate. N’hésitez alors pas à vous rapprocher du Pôle Conseil de notre Cabinet si vous avez la moindre hésitation !
History
-
Controverse dominicale relative au barème Macron ou la corde sensible du juge
Published on : 16/06/2022 16 June Jun 06 2022Article
Le dimanche 22 mai 2022, comme chaque dimanche, était jour de marché. La veille, l’Olympique Lyonnais avait clôturé une saison décevante, mais il avait cependant pu voir dans... -
ENQUETES INTERNES : COMMENT LES MAITRISER ?
Published on : 09/06/2022 09 June Jun 06 2022Article
Les récents démêlés d’un nouveau ministre avec des rumeurs d’agressions sexuelles relancent une fois encore le débat des places respectives à accorder, dans ce domaine, à la par... -
Employeur, attention de bien veiller à répondre à une demande de congé payé.
Published on : 02/06/2022 02 June Jun 06 2022Article
A défaut celle-ci est réputée avoir été acceptée. La fixation de la date des congés payés est une prérogative de l’employeur et le salarié doit s’y conformer. Ainsi, un s...
-
La démission existe-t-elle encore ?
Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022Article
Depuis 2008, les entreprises ont été forcées de constater que les salariés privilégiaient les demandes de rupture conventionnelles à la démission. En effet, les entreprises s... -
L’action en discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière : les possibles moyens de défense de l’employeur
Published on : 12/05/2022 12 May May 05 2022Article
Un salarié qui se dit victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière utilise généralement la méthode de comparaison avec un « panel » de collègues de tra... -
Le harcèlement : un mal sociétal, un effet d’aubaine ou le signe de dysfonctionnements managériaux ?
Published on : 05/05/2022 05 May May 05 2022Article
Nous constatons depuis quelques années et encore plus depuis ces derniers mois, une recrudescence des accusations de harcèlement moral mais également de harcèlement sexuel. L...
