La grille de salaire ne peut pas être indexée sur l’ancienneté si une prime d’ancienneté existe déjà
Published on :
21/07/2023
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July
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2023
La Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si un employeur peut, ou non, prévoir des niveaux de salaire qui diffèrent selon l’ancienneté alors même que les salariés bénéficient déjà d’une prime conventionnelle d’ancienneté.
La Cour répond : non en rappelant que « l’ancienneté des salariés peut justifier une différence de traitement lorsqu’elle n’est pas prise en compte par une prime d’ancienneté distincte du salaire de base ».
Autrement dit, la grille de salaire ne peut pas être indexée sur l’ancienneté si une prime d’ancienneté existe déjà dans la structure des rémunérations. Il faut choisir.
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