MUTUELLE-PREVOYANCE : C’EST LA SAISON !
Ceux qui, comme moi, aiment l’automne savent certainement que ce n’est pas uniquement le mois des champignons et des feuilles mortes …
C’est aussi le moment d’une potentielle mise à jour de l’acte fondateur de son régime frais de santé et/ou de prévoyance.
Une occasion de souligner ici quelques apports utiles du bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) récemment entré en vigueur, opposable aux URSSAF en cas de contrôle (www.boss.gouv.fr/portail/accueil.html) :
- Confirmation qu’aucun salarié ne peut être exclu d’un régime frais de santé au titre d’une condition d’ancienneté,
- Indication intéressante dans les pièces à produire lors d’un contrôle URSSAF pour les régimes résultant d’une DUE.
Le BOSS admet, lorsque l’employeur doit produire une copie de l’écrit remis au salarié actant la décision unilatérale et justifier auprès de l’agent de contrôle la modalité de remise de cet écrit au salarié, que cette remise peut être faite par courriel avec accusé de réception.
- Modulation du redressement en cas de contrôle : le BOSS indique de manière explicite que les redressements peuvent être réduits « lorsque le régime de protection sociale complémentaire respecte partiellement les conditions d’un caractère obligatoire et collectif ou lorsque les anomalies constatées proviennent d’erreurs formelles. »
Cette réduction est permise dès lors que l’employeur reconstitue de manière probante le montant de l’écart avec l’attendu.
En pratique, l’employeur doit identifier le montant des contributions au financement du dispositif qu’il aurait dû acquitter au titre des salariés concernés par le redressement, afin de respecter le caractère collectif et obligatoire du régime.
En cas d’accord sur le différentiel proposé par l’employeur, l’Inspecteur procède au redressement des contributions dues au titre des salariés concernés sur la base d’un montant correspondant à la reconstitution par l’employeur.
Le BOSS est donc ici rassurant !
Néanmoins, n’hésitez pas à faire le point sur vos régimes afin de vous assurer que vous êtes bien en conformité avec les exigences règlementaires pour bénéficier du régime social de faveur et faire face à un éventuel contrôle URSSAF.
Brièvement, les principaux points de vérification concernent :
- L’acte fondateur du régime
Êtes-vous en mesure de justifier d’un acte fondateur qui encadre les relations de l’entreprise avec vos salariés et d’un contrat d’assurance conforme ? Mais encore, si l’acte fondateur est un accord collectif, avez-vous bien la preuve du dépôt de cet accord ? En cas de DUE, avez-vous bien remis par écrit ce document à vos salariés ?
- Est-ce que l’ensemble des salariés sont couverts ?
Pour être éligible, le régime doit être collectif. Si une partie des salariés n’est pas couverte, ou si plusieurs régimes existent, pouvez-vous justifier de catégories dites objectives ?
- Le régime est-il obligatoire ?
Le contrôleur URSSAF peut vérifier si le régime en place est bien obligatoire pour tous les salariés sous réserve des cas de dispenses prévus par la loi.
- Vérification de l’uniformité de la cotisation patronale finançant le régime
Si certaines exceptions existent, ce point doit aussi être vérifié car il est susceptible d’être contrôlé.
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous souhaitez être contacté(s).
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