Consultation du CSE et IA : êtes vous prêts ?
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Berceau de l’IA, la Californie se prépare à un possible choc sur l’emploi et repense le filet de sécurité de ses travailleurs (La Croix, 17 octobre 2026).
Le 15 octobre, avec Philippe de la Brosse, nous avons animé pour nos clients une conférence consacrée à l'IA et au droit du travail.
Parmi les sujets abordés, une constante : le déploiement d'un outil d'IA appelle, par principe, la consultation préalable du CSE, sauf simple évolution d'un outil déjà soumis aux élus.
En quelques mois, les juges l'ont rappelé à de nombreuses reprises.
a/ Ce que disent les premières décisions
- TJ Nanterre, réf., 14 février 2025, n° 24/01457 : le déploiement d’outils d’IA en phase pilote auprès d’une partie des salariés constitue une première mise en œuvre, non une simple expérimentation. Suspension jusqu’à la clôture de la consultation.
- TJ Créteil, réf., 15 juillet 2025, n° 25/00851 : le déploiement d'un outil d'IA constitue l'introduction d'une nouvelle technologie dont le déploiement est susceptible d’affecter les conditions de travail, dans le secteur de la presse, et ordonne la suspension des outils jusqu’à la clôture de la consultation
- TJ Paris, réf., 2 septembre 2025, n° 25/53278 : une plateforme d'IA générative est une nouvelle technologie soumise à consultation, la nouvelle version d'un agent conversationnel reposant sur la même technologie ne l'est pas.
- TJ Nanterre, réf., 29 janvier 2026, n° 25/02856 : le remplacement d’un outil d’IA par deux logiciels aux fonctionnalités supplémentaires, étendus à tous les salariés et utilisés pour leur évaluation, impose la consultation.
- TJ Paris, 10 février 2026, n° 25/57412 : l'expérimentation de Copilot sur la base du volontariat n'est pas un projet important ouvrant droit à expertise.
- CA Paris, 21 mai 2026, RG n° 25/13232 et 25/13234 : confirmation de TJ Créteil. Autoriser un outil et en encadrer l'usage par une charte, c'est décider d'introduire une nouvelle technologie nécessitant la consultation du CSE.
- TJ Créteil, réf., 15 septembre 2026, n° 26/00991 : suspension d'un projet de licenciement économique de 8 salariés dans le secteur de la presse pour défaut de mise en situation réelle et d'évaluation du risque pour les salariés impactés.
La question n'est donc plus de savoir s'il faut consulter, mais quand et sur quel périmètre.
b/ Réussir sa consultation : analyser l’impact sur les conditions de travail
L’information du CSE doit porter sur les effets concrets de l’outil : organisation et charge de travail, autonomie, contrôle de l’activité, compétences attendues.
Les risques psychosociaux (stress, surcharge cognitive, sentiment de surveillance…) doivent être évalués et intégrés au DUERP, avec un plan de prévention adapté.
La décision des juges de Créteil de septembre dernier l’illustre : faute d’évaluation des risques et de plan de prévention adopté, le tribunal a suspendu un projet de licenciement économique collectif impliquant 8 suppressions de postes liés au déploiement de l’IA.
c/ L'accord de méthode : de l'utilité à la nécessité ?
Plusieurs entreprises ont choisi de négocier en amont un accord de méthode : AXA (13 juin 2025), Albéa Tubes France (3 février 2026), l'UES STMicroelectronics (20 mars 2026), France Télévisions (24 mars 2026).
Pour rappel, le code du travail le permet : un accord d’entreprise ou, à défaut de délégué syndical, un accord avec le CSE adopté à la majorité des titulaires peut définir le contenu, les modalités et les délais des consultations ponctuelles (art. L. 2312-55) et récurrentes (art. L. 2312-19).[LM1]
Un tel accord permet notamment :
- de définir les stades de maturité des projets et les obligations attachées à chacun ;
- d’organiser aussi la délicate question des expertises ;
- d'intégrer l'IA aux consultations récurrentes et d'en organiser le suivi, le cas échéant par une commission dédiée ;
Il s’agit surtout :
- de maîtriser le calendrier plutôt que de s'exposer aux actions en référé ;
- de rassurer les élus et les salariés et de décrire comment l'entreprise entend répondre à ses obligations.
Il comporte toutefois ses limites : il organise la consultation sans en dispenser et, mal calibré, peut produire un effet inflationniste.
Anticiper reste la meilleure manière de sécuriser le déploiement d’outils IA.
Notre cabinet accompagne les directions dans la construction de ce dialogue social, de la négociation de l'accord à la conduite des consultations.
Article rédigé par Me Laure Mazon
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