Faute inexcusable et charge de la preuve : une belle avancée
Author : Maître Olivier GELLER
Published on :
08/07/2026
08
July
Jul
07
2026
1°/ La charge de la preuve de la faute excusable repose certes, au moins en théorie, sur le salarié, soit cumulativement, la conscience du danger et l’absence de mesures prises par l’employeur, pour l’en préserver (1).
La pratique démontre néanmoins, s'agissant notamment du contentieux amiante, que cette charge de la preuve est quelque peu allégée, puisqu'il est considéré, en réalité et au regard de l'ancienneté de la législation, que l'employeur ne pouvait pas, ne pas savoir.
2°/ Il est donc apparu déterminant de conforter la défense à l'action en faute inexcusable par la présentation au juge, « d'un contentieux dans le contentieux », en contestant le caractère professionnel de la maladie, avant même que ne soit examinée une éventuelle faute de l'employeur (2).
Dans le cadre de ce débat, c'est au salarié de démontrer que la maladie est bien d'origine professionnelle, notamment en termes d'exposition au risque.
Lorsqu'une condition fait défaut, la situation se résout par la désignation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dans le cadre du contentieux de la faute inexcusable (3) (4), de sorte que ce premier levier de défense doit être actionné.
3°/ Demeurait pour autant toujours une inversion de la charge de la preuve, lorsqu’au visa d’une carrière longue, le salarié avait été exposé au risque, successivement, chez plusieurs employeurs.
Dans cette hypothèse, l'employeur poursuivi devait prouver une absence d'exposition au risque dans son entreprise.
Il s'agissait dès lors de la preuve d'un fait négatif et donc et en réalité d'une absence de possibilité de contester l'origine professionnelle de la maladie, l'ensemble fragilisant dès lors grandement la défense de l'employeur, s'agissant du contentieux strict de la faute inexcusable (5).
4°/ C'est ce principe qui est à présent caduc, par l'effet d'un revirement opéré par la Cour de cassation.
En effet, par arrêt en date du 25 juin 2026 (6), la Haute Cour considère qu'il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, « de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci ».
En l'espèce, le FIVA, subrogé dans les droits de la victime, s'est vu débouter de sa demande d'indemnisation, les ayants droits ne parvenant pas à rapporter la preuve d'une exposition au risque, au sein de la société poursuivie.
5°/ Si cet arrêt a été prononcé dans le cadre d'une exposition entre plusieurs employeurs, sa portée demeure large, puisqu’en cohérence avec les différents principes probatoires en la matière.
Il appartient donc à la victime de prouver, en sa qualité de demandeur à la faute inexcusable :
- le caractère professionnel de la maladie invoquée, ainsi que l'exposition au risque, avant de pouvoir bénéficier d'une quelconque présomption ;
- les critères constitutifs habituels de la faute inexcusable.
À cet égard, et réciproquement, tout employeur peut contester l'exposition au risque :
- dans le cadre du contentieux général et dans le cadre de la reconnaissance de la maladie professionnelle (renseignements liés au questionnaire, témoignages démontrant l’absence d’exposition au risque …) ;
- Dans le cadre du contentieux de la tarification, en contestant l’imputation des dépenses afférentes à une maladie professionnelle à son compte employeur (7), la charge de la preuve de l’exposition au risque incombant alors à la Carsat ;
- Et donc, et quelles que soient les hypothèses, dans le contentieux de la faute inexcusable.
- 2ème Civ. 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-12.961
- 2ème Civ. 21 octobre 2021, pourvoi n° 19-25.791
- 2ème Civ. 21 septembre 2017, pourvoi n° 16-18.088
- 2ème Civ. 9 mai 2019, pourvoi n° 18-11.468
- 2ème Civ. 15 juin 2017, pourvoi n° 16-14.901
- 2ème Civ. 25 juin 2026, pourvoi n° 23-22.278
- 2ème Civ. 1er décembre 2022, pourvoi n° 21-11.252 (la charge de la preuve de l’exposition au risque incombe alors à la Carsat)
Article rédigé par Me Olivier GELLER
History
-
Faute inexcusable et charge de la preuve : une belle avancée
Published on : 08/07/2026 08 July Jul 07 2026Article
1°/ La charge de la preuve de la faute excusable repose certes, au moins en théorie, sur le salarié, soit cumulativement, la conscience du danger et l’absence de mesures prises...
-
Canicule : À surveiller : arrêtés préfectoraux spécifiques et bulletin de Météo-France !
Published on : 26/06/2026 26 June Jun 06 2026Article
Maître BLANVILLAIN vous rappelle les obligations d’origine décrétale qui s’imposent aux employeurs en période de chaleur intense, mais également celles spécifiques pouvant être... -
Licenciement irrégulier et injustifié : la fin du cumul des indemnités
Published on : 25/06/2026 25 June Jun 06 2026Article
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de trancher définitivement une question qui agitait les praticiens depuis l’ordonnance Macron de 2017 : le cumul de l’indemnité... -
Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : ne le négligez pas.
Published on : 19/06/2026 19 June Jun 06 2026Article
Le DUERP n'est pas un simple document administratif que l'employeur doit détenir dès l'embauche du premier salarié. C'est avant tout un outil essentiel de prévention des ris... -
L'exécution provisoire facultative des décisions prud'homales : un risque financier pour l'employeur insuffisamment apprécié
Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026Article
Un employeur est condamné en première instance et l’exécution provisoire de la décision est prononcée [1]. Il interjette appel et obtient, in fine, l’infirmation du jugement.... -
Quelques mots sur le principe et les modalités d’une grève
Published on : 04/06/2026 04 June Jun 06 2026Article
L’intitulé, introduit par un avocat praticien des contentieux du travail, aurait pu annoncer un propos consacré aux conflits collectifs du travail. A la veille de la Coupe du...
