Diaporama

News

Lawyers

La licéité de la preuve dans le procès prud'homal

La licéité de la preuve dans le procès prud'homal

Author : Maître Jean Baptiste TRAN MINH
Published on : 16/11/2023 16 November Nov 11 2023

La presse a récemment mentionné une décision du conseil de prud'hommes de Compiègne qui a requalifié le licenciement pour faute grave d’une juriste en licenciement abusif car son employeur avait utilisé un logiciel interne qui permettait de recueillir des données statistiques, mais sans préciser qu’elles pouvaient être nominatives.

La salariée soutenait que des données à caractère personnel doivent être traitées de manière loyale et transparente, comme le prévoit la CNIL. L’article L 1222-4 du code du travail ajoute qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut-être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. Autrement dit, il s’agissait d’un énième débat sur la licéité d’un mode de preuve.

Mais la solution dégagée par ce jugement n’est pas conforme à l’état de la jurisprudence. En effet, même illicite, une preuve n’est pas nécessairement rejetée des débats.

Quelques exemples permettent d’illustrer cela :

La Cour de cassation a jugé que la collecte des adresses IP par l’exploitation du fichier de journalisation constitue des données à caractère personnel dont le traitement doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL. Toutefois, le défaut d’une telle déclaration n’entraine pas nécessairement leur rejet des débats. Le juge doit apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Elle met en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve. Et ce droit peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié, à condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°17-19.523-BPRI).

Une fois le principe posé, il faut encore que les juges l’appliquent d’une façon objective. Ainsi, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait déclaré un licenciement abusif après avoir constaté que la preuve de la faute grave énoncée dans la lettre de licenciement avait été administrée par l’employeur au moyen d’un procès-verbal de police qu'il avait obtenu grâce à ses bonnes relations avec les autorités de police. Or, la délivrance d’une pièce issue d’une procédure pénale à une personne qui n'est pas concernée doit se faire sur autorisation du procureur de la République afin d’être licite. Mais, dans cette affaire, il suffisait à l’employeur de soutenir devant la cour d'appel que le rejet de la preuve illicite pouvait porter atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Evoqué pour la première fois en cassation, l'argument a donc été rejeté (Cass. Soc. 8 mars 2023, n°20-21.848 FS-B).

Récemment, la Cour de cassation s’est penchée sur une situation fréquente : il est parfois difficile d'obtenir des témoignages, par crainte des représailles. Une cour d'appel avait annulé une sanction disciplinaire infligée à un salarié en jugeant que l’attestation anonyme d’un de ses collègues était sans valeur probante. Le salarié soutenait qu’il lui était impossible de se défendre d’accusations anonymes. La Cour de cassation a censuré la cour d'appel car d'autres pièces étaient produites par l’employeur pour caractériser la faute du salarié. La cour d'appel devait également tenir compte de ces pièces car elles confortaient le témoignage anonyme (Cass. Soc. 19 avril 2023, n°021-20.308 P).

En résumé, le rejet d'une preuve illicite peut porter atteinte au caractère équitable de la procédure si d’autres éléments factuels viennent corroborer les faits invoqués.

Article rédigé par Maître Jean Baptiste TRAN MINH, Avocats Associé

History

  • REC [•]
    Published on : 11/01/2024 11 January Jan 01 2024
    Article
    REC [•]
    Le 22 décembre 2023, la Cour de Cassation a rendu un arrêt attendu, aux termes duquel elle accepte la production devant les juges d’un enregistrement effectué par un employeur à...
  • Le point sur les nouveaux modes de règlement amiable
    Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023
    Article
    Le point sur les nouveaux modes de règlement amiable
    Par circulaire du 17 octobre 2023, le Ministère de la justice a détaillé 2 nouveaux modes de règlement amiable des litiges. Comme vous le savez, le législateur souhaite désen...
  • Accident du travail et télétravail : nouvelles décisions
    Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023
    Article
    Accident du travail et télétravail : nouvelles décisions
    1°/ Il y a quelques mois [1], les juridictions du fond avaient, pour la première fois à notre connaissance, reconnu qu’un télétravailleur pouvait être victime d’un choc émotif à...
  • La licéité de la preuve dans le procès prud'homal
    Published on : 16/11/2023 16 November Nov 11 2023
    Article
    La licéité de la preuve dans le procès prud'homal
    La presse a récemment mentionné une décision du conseil de prud'hommes de Compiègne qui a requalifié le licenciement pour faute grave d’une juriste en licenciement abusif car so...
  • La pause s’impose
    Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023
    Article
    La pause s’impose
    Avez-vous compté le nombre de sources de sollicitation auxquelles vous répondez ? téléphone, SMS, mails, messageries instantanées, réseaux sociaux… Rappelez-vous des slogans ...
  • De la prise en compte des usages professionnels dans un contrat
    Published on : 26/10/2023 26 October Oct 10 2023
    Article
    De la prise en compte des usages professionnels dans un contrat
    Au terme d’un arrêt du 04 octobre dernier, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé que « les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf conv...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK