Recruter un salarié, ce n’est pas recruter ses fichiers !
C’est l’enseignement à retenir de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 septembre 2026 (n°25-12.718, F-B).
Les faits : une arrivée chez un concurrent… avec des fichiers en prime ?
Un salarié quitte son employeur le 28 septembre 2018 pour rejoindre, dès le 1er octobre suivant, une société concurrente.
Deux ans plus tard, un constat réalisé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile révèle, sur son ordinateur professionnel, plusieurs documents confidentiels appartenant à son ancien employeur :
Un fichier Excel recensant les coordonnées de clients et les résultats d’une enquête de satisfaction ;
Des modèles d’offres de prix adressées à un client.
L’ancien employeur assigne alors les sociétés concurrentes pour concurrence déloyale lesquelles soutiennent qu’elles ignoraient la présence de ces documents.
La Cour d’appel de Toulouse avait reconnu que la détention de ces documents par le salarié était établie mais avait toutefois estimé que leur appropriation par les sociétés concurrentes n’était pas démontrée, celles-ci affirmant ignorer que leur salarié disposait de ces informations.
La Cour de cassation censure le raisonnement de la Cour d’appel.
La présence des informations confidentielles sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur.
Il n’est donc pas nécessaire de démontrer que ce dernier connaissait effectivement leur présence.
Et ce n’est pas tout : l’absence de clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à une action en concurrence déloyale.
Autrement dit, recruter un salarié est une chose. Bénéficier des informations confidentielles de son ancien employeur en est une autre.
3 enseignements pratiques pour les entreprises
- Rappelez-lui par écrit qu’il ne doit importer aucun document ni aucune donnée confidentielle de son ancien employeur.
- Prévoyez, si nécessaire, un engagement spécifique de confidentialité.
- Sécurisez les équipements professionnels, les transferts de fichiers et les supports amovibles, renforcer votre charte informatique.
- Organisez la restitution du matériel professionnel.
- Révoquez les accès aux outils et aux données sensibles.
- Identifiez et protégez les informations réellement confidentielles.
3. Vous suspectez une appropriation de vos données ?
L’article 145 du Code de procédure civile peut permettre, sous réserve des conditions légales et de l’autorisation judiciaire requise, d’obtenir des éléments de preuve avant tout procès au fond.
La preuve de l’utilisation effective des informations n’est pas toujours nécessaire pour caractériser leur appropriation.
À retenir
L’absence de clause de non-concurrence ne signifie pas que tout est permis.
Et la bonne foi alléguée du nouvel employeur ne suffit pas nécessairement à l’exonérer de sa responsabilité.
History
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