Violation de la clause de non-concurrence = perte définitive de la contrepartie pécuniaire
Author : Maître Céline VIEU DEL BOVE
Published on :
26/04/2024
26
April
Apr
04
2024
La Cour de cassation par un arrêt du 24 janvier 2024 (cass.soc. 24 janvier 2024, n°22-20.926) vient préciser de manière explicite une règle qui résultait jusqu’alors de l’implicite.
Cet arrêt clarifie, par un attendu de principe, la situation du salarié qui, ab initio, a violé la clause de non-concurrence puis l’a ensuite respectée.
Au visa des articles L 1121-1 du Code du Travail et 1147 (ancien) du Code civil, la Haute Cour a tranché cette question :
« la violation de la clause de non concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de la violation »
La Cour de cassation consacre ainsi la perte définitive de la contrepartie pécuniaire dans l’hypothèse ou le salarié viole puis respecte la clause contrairement à la jurisprudence qu’elle applique lorsque le salarié respecte puis viole la clause.
Dans ce dernier cas en effet, la Cour de cassation considère que le salarié a droit au versement prorata temporis de la contrepartie pécuniaire.
Une solution certes logique mais qui était jusque-là implicite.
Il est dès lors plus que jamais utile de systématiquement saisir la juridiction prud’homale en cas de violation avérée de la clause de non-concurrence.
Article rédigé par Maître Céline VIEU DEL BOVE , avocat associée
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