Votre salarié s'est connecté pendant son arrêt maladie. Êtes-vous responsable ?
Le fait, pour un salarié en arrêt de travail, de se connecter spontanément à son poste de travail et d’effectuer ponctuellement certaines actions, notamment en réponse à des notifications automatiques, ne suffit pas à caractériser un manquement de l’employeur à ses obligations. (Cass. soc., 25 mars 2026, n°24-21.098)
Pour rappel, la loi du 8 août 2016, dite « loi Travail », a introduit dans le Code du travail un droit à la déconnexion désormais prévu à l’article L. 2242-17 dudit code.
Le droit à la déconnexion vise à garantir : le respect des temps de repos et de congé du salarié, ainsi que la préservation de sa vie personnelle et familiale.
C’est le droit, pour tout salarié, de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Qu’en est-il du salarié qui se connecte spontanément, sans y être contraint, pour traiter des notifications automatiques ou accomplir des actions ponctuelles ?
Dans cette affaire, un chef d’agence, licencié pour inaptitude, reprochait à son employeur d’avoir porté atteinte à son droit à la déconnexion pendant son arrêt maladie et réclamait, à ce titre, des dommages-intérêts.
Débouté par les juges du fond, le salarié faisait valoir que :
- Son employeur n’avait instauré aucun dispositif destiné à garantir le respect du droit à la déconnexion ;
- Il avait continué à être sollicité durant son arrêt de travail pour diverses missions;
- Son employeur l’avait laissé accéder à ses outils informatiques et réaliser plusieurs tâches sans s’y opposer ;
Dans son arrêt, la Cour de cassation écarte tout manquement de l’employeur, malgré l’absence de dispositif destiné à garantir le droit à la déconnexion, dès lors que :
· le salarié n’était soumis à aucune obligation de traiter immédiatement les courriels reçus ;
· les courriels litigieux constituaient pour la plupart de simples notifications automatiques ;
· l’intéressé avait choisi, de sa propre initiative, de se connecter à son poste informatique afin de réaliser des actions ponctuelles.
Quelles conclusions en tirer ?
La violation du droit à la déconnexion suppose un comportement actif de l'employeur : une sollicitation, une pression, une attente implicite de réponse.
Le simple fait de laisser les accès ouverts ne suffit pas – à condition que le salarié agisse de sa propre initiative.
Pour autant, quelques précautions sont à envisager pour limiter le risque contentieux :
- formaliser le droit à la déconnexion au sein de l’entreprise, notamment par la conclusion d’un accord collectif ou l’adoption d’une charte dédiée ;
- couper les accès informatiques pendant les arrêts prolongés ;
- l’insertion de mentions précisant qu’un courriel adressé en soirée, durant le week-end ou pendant les congés n’appelle aucun traitement immédiat ;
- formaliser votre opposition à toute connexion pendant un arrêt, mais également à des heures anormales.
Article rédigé par Me Christian BROCHARD et Me Thanusha MARIASEELAN
History
-
Votre salarié s'est connecté pendant son arrêt maladie. Êtes-vous responsable ?
Published on : 22/05/2026 22 May May 05 2026Article
Le fait, pour un salarié en arrêt de travail, de se connecter spontanément à son poste de travail et d’effectuer ponctuellement certaines actions, notamment en réponse à des not...
-
Considérations sur le motif économique de licenciement – Des raisons d’espérer.
Published on : 30/04/2026 30 April Apr 04 2026Article
Les licenciements économiques se multiplient et les entreprises, sans que cela ne freine leur projet, sont souvent résignées quant à la « robustesse » de leur motif économique e... -
Rappel : Accident du travail et tiers responsable - l’immunité civile de l’employeur
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Article
La loi du 9 avril 1898, codifiée aux articles L. 451-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, a institué un mécanisme dérogatoire au droit commun : en contrepartie de la pr... -
Travail le 1er mai : quelles règles ?
Published on : 16/04/2026 16 April Apr 04 2026Article
Travail le 1er mai : quelles règles ? Entre interprétation restrictive de la jurisprudence, contrôles croissants de l’Inspection du travail et tentative de réforme, le régime... -
Les pouvoirs de l’inspection du travail doivent-ils être plus encadrés ?
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Article
L’inspection du travail, comme d’autres administrations, disposent de nombreux pouvoirs pour réaliser leurs contrôles, notamment d’un droit d’entrée dans les locaux (art. L8113-... -
Casier judiciaire du salarié : la confrontation vie privée du salarié et intérêt de l’entreprise
Published on : 03/04/2026 03 April Apr 04 2026Article
La vérification des antécédents judiciaires d’un salarié ou d’un candidat constitue un sujet à la frontière du droit du travail et du droit des données personnelles. Si elle...
