Se séparer de plusieurs salariés sans passer par la case PSE ? C’est possible avec la rupture conventionnelle collective.
Author : Maître Laure MAZON
Published on :
22/05/2025
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May
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2025
Comment réduire les effectifs sans recourir à un PSE ? La rupture conventionnelle collective (RCC) s’impose aujourd’hui comme un outil souple mais exigeant. Elle offre une voie négociée, sous condition d’un accord majoritaire avec les syndicats. À quelles entreprises ce dispositif s’adresse-t-il, et comment le sécuriser juridiquement ?
- Ce qu’il faut savoir
Introduite par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la RCC permet aux entreprises de procéder à des suppressions de postes sans recourir à un licenciement collectif pour motif économique.
L'accord doit détailler un certain nombre de mentions obligatoires définies par le code du travail (article L.1237-19-1 du Code du travail). Une fois conclu, l'accord fait l'objet d'une validation administrative par la DREETS pour entrer en vigueur.
La RCC exclut tout départ contraint : les salariés restent toujours libres d'intégrer ou non le dispositif.
Ce dispositif présente plusieurs avantages pour l’employeur :
- Dispense de justification d’un motif économique, au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail.
- Absence d’obligation de proposer des mesures de reclassement interne.
- Sortie du régime juridique du PSE, et donc exclusion de l’application de nombreuses règles contraignantes.
En outre, la faculté pour les délégués syndicaux de se faire assister par un expert-comptable n’est pas prévue dans le cadre d’une RCC.
Cette souplesse procédurale est souvent mise en avant par les directions d’entreprise, notamment pour souligner la rapidité avec laquelle un accord RCC peut être négocié et mis en œuvre.
- Plusieurs point de vigilance
1. Articulation avec la consultation du CSE En pratique, vous pourriez devoir consulter votre CSE sur la réorganisation induite par la RCC ou si elle s’inscrit dans une démarche plus large de réorganisation en application de l’article L.2312-8 du Code du travail. De même, une étude des impacts sur les conditions de travail et un plan de prévention des RPS devront être présentés au CSE.
2. Le préambule de l’accord
Si aucune motivation économique n’est exigée, « la justification » du recours à la RCC reste au cœur de l’accord et de l’acceptation des partenaires sociaux. Le préambule reprendra utilement l’objectif recherché.
3. Comment rendre le dispositif efficace L’efficacité de la RCC tient à sa capacité à susciter l’adhésion des organisations syndicales et des salariés concernés.
La RCC repose exclusivement sur le volontariat. Si les candidatures sont insuffisantes, l’entreprise est bloquée : aucun licenciement ne peut prendre le relais pour atteindre les objectifs de suppression de postes.
A cet égard, les mesures d’accompagnement en sont souvent la clé de voute. Convaincre les syndicats implique donc des mesures incitatives fortes. La RCC est donc peu adaptée aux entreprises en crise…
Le nombre d’entreprises qui ont eu recourt à la RCC est croissant même si le nombre de PSE a augmenté en 2024 et en ce début d’année 2025
(https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-dispositifs-publics-daccompagnement-des-restructurations ).
Chaque situation est unique : parlons-en si vous envisagez une évolution d’effectifs.
Article rédigé par Maître Laure MAZON , Avocate Associée
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