Votre salarié s'est connecté pendant son arrêt maladie. Êtes-vous responsable ?
Le fait, pour un salarié en arrêt de travail, de se connecter spontanément à son poste de travail et d’effectuer ponctuellement certaines actions, notamment en réponse à des notifications automatiques, ne suffit pas à caractériser un manquement de l’employeur à ses obligations. (Cass. soc., 25 mars 2026, n°24-21.098)
Pour rappel, la loi du 8 août 2016, dite « loi Travail », a introduit dans le Code du travail un droit à la déconnexion désormais prévu à l’article L. 2242-17 dudit code.
Le droit à la déconnexion vise à garantir : le respect des temps de repos et de congé du salarié, ainsi que la préservation de sa vie personnelle et familiale.
C’est le droit, pour tout salarié, de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Qu’en est-il du salarié qui se connecte spontanément, sans y être contraint, pour traiter des notifications automatiques ou accomplir des actions ponctuelles ?
Dans cette affaire, un chef d’agence, licencié pour inaptitude, reprochait à son employeur d’avoir porté atteinte à son droit à la déconnexion pendant son arrêt maladie et réclamait, à ce titre, des dommages-intérêts.
Débouté par les juges du fond, le salarié faisait valoir que :
- Son employeur n’avait instauré aucun dispositif destiné à garantir le respect du droit à la déconnexion ;
- Il avait continué à être sollicité durant son arrêt de travail pour diverses missions;
- Son employeur l’avait laissé accéder à ses outils informatiques et réaliser plusieurs tâches sans s’y opposer ;
Dans son arrêt, la Cour de cassation écarte tout manquement de l’employeur, malgré l’absence de dispositif destiné à garantir le droit à la déconnexion, dès lors que :
· le salarié n’était soumis à aucune obligation de traiter immédiatement les courriels reçus ;
· les courriels litigieux constituaient pour la plupart de simples notifications automatiques ;
· l’intéressé avait choisi, de sa propre initiative, de se connecter à son poste informatique afin de réaliser des actions ponctuelles.
Quelles conclusions en tirer ?
La violation du droit à la déconnexion suppose un comportement actif de l'employeur : une sollicitation, une pression, une attente implicite de réponse.
Le simple fait de laisser les accès ouverts ne suffit pas – à condition que le salarié agisse de sa propre initiative.
Pour autant, quelques précautions sont à envisager pour limiter le risque contentieux :
- formaliser le droit à la déconnexion au sein de l’entreprise, notamment par la conclusion d’un accord collectif ou l’adoption d’une charte dédiée ;
- couper les accès informatiques pendant les arrêts prolongés ;
- l’insertion de mentions précisant qu’un courriel adressé en soirée, durant le week-end ou pendant les congés n’appelle aucun traitement immédiat ;
- formaliser votre opposition à toute connexion pendant un arrêt, mais également à des heures anormales.
Article rédigé par Me Christian BROCHARD et Me Thanusha MARIASEELAN
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