Le point sur les nouveaux modes de règlement amiable
Author : Maître Céline VIEU DEL BOVE
Published on :
07/12/2023
07
December
Dec
12
2023
Par circulaire du 17 octobre 2023, le Ministère de la justice a détaillé 2 nouveaux modes de règlement amiable des litiges.
Comme vous le savez, le législateur souhaite désencombrer les Tribunaux et le règlement amiable fait parti de ses outils de prédilection.
Deux nouveaux modes viennent donc renforcer les dispositifs existants déjà (MARD), y compris en matière sociale :
- L’audience de règlement amiable
- La césure du procès civil
1/ L’audience de règlement amiable (ARA) :
un juge autre que celui saisi du litige (pour des questions d’impartialité) est désigné pour amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose.Cette désignation est faite à la demande des parties, de l’une d’elle ou même d’office. Aucun formalisme particulier n’est attaché à cette orientation.
Le juge à dans ce cadre des pouvoirs élargis et mêle les techniques de la médiation et de la conciliation pour amener les parties à un accord.
A l’instar de la Médiation, la confidentialité de l’ARA est un élément essentiel détaillé dans la circulaire.
2/ La Césure :
permet aux parties de solliciter que les points essentiels du litige soient tranchés et que les différends annexes fassent l’objet d’un règlement alternatif par voie amiable.La césure implique donc de séparer les différentes prétentions des parties qui pourront aboutir à un jugement partiel (susceptible des voies de recours classiques) + un accord amiable sur les questions incidentes préalablement déterminées.
Voici schématiquement présenté les outils à la disposition des justiciables et du juge pour régler plus rapidement et plus efficacement les litiges
.
Nous pouvons vous accompagner dans le cadre de ces deux procédures.
Cf :Circ.min.Justice n°civ/06/23, 17 octobre 2023.
Article rédigé par Maître Céline VIEU DEL BOVE, Avocat Associée
History
-
Le point sur les nouveaux modes de règlement amiable
Published on : 07/12/2023 07 December Dec 12 2023Article
Par circulaire du 17 octobre 2023, le Ministère de la justice a détaillé 2 nouveaux modes de règlement amiable des litiges. Comme vous le savez, le législateur souhaite désen...
-
Accident du travail et télétravail : nouvelles décisions
Published on : 30/11/2023 30 November Nov 11 2023Article
1°/ Il y a quelques mois [1], les juridictions du fond avaient, pour la première fois à notre connaissance, reconnu qu’un télétravailleur pouvait être victime d’un choc émotif à... -
La licéité de la preuve dans le procès prud'homal
Published on : 16/11/2023 16 November Nov 11 2023Article
La presse a récemment mentionné une décision du conseil de prud'hommes de Compiègne qui a requalifié le licenciement pour faute grave d’une juriste en licenciement abusif car so... -
La pause s’impose
Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023Article
Avez-vous compté le nombre de sources de sollicitation auxquelles vous répondez ? téléphone, SMS, mails, messageries instantanées, réseaux sociaux… Rappelez-vous des slogans ... -
De la prise en compte des usages professionnels dans un contrat
Published on : 26/10/2023 26 October Oct 10 2023Article
Au terme d’un arrêt du 04 octobre dernier, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé que « les usages élaborés par une profession ont vocation à régir, sauf conv... -
Sécuriser vos forfaits annuels en jours : c’est possible !
Published on : 05/10/2023 05 October Oct 10 2023Article
L’article L.3121-64 du Code du travail précise que l’accord collectif instaurant le forfait annuel en jours doit notamment prévoir « Les modalités selon lesquelles l'employeur e...
