FR EN
Diaporama

News

Lawyers

You are here :
  1. News
  2. Article
  3. Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : ne le négligez pas.
Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : ne le négligez pas.

Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) : ne le négligez pas.

Author : Maître Edith COLLOMB-LEFEVRE
Published on : 19/06/2026 19 June Jun 06 2026
Article

Le DUERP n'est pas un simple document administratif que l'employeur doit détenir dès l'embauche du premier salarié.
  • C'est avant tout un outil essentiel de prévention des risques professionnels.
L'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation passe notamment par la mise en œuvre d'actions de prévention des risques professionnels.
 
  • Pour prévenir les risques, encore faut-il les identifier et les évaluer.
C'est précisément l'objet du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui recense et évalue les risques auxquels sont exposés les salariés dans l'entreprise.

Attention : le DUERP ne doit pas être un document standardisé.
Il doit être adapté à l'activité réelle de l'entreprise. Les risques d'une société de services ne sont évidemment pas ceux d'une entreprise du bâtiment ou d'une activité industrielle.
 
  • Surtout, il ne suffit pas d'identifier les risques : encore faut-il mettre en œuvre les mesures nécessaires pour les réduire ou les supprimer.
En pratique, il est particulièrement délicat, en cas de contrôle ou de contentieux, de constater qu'un risque a été identifié comme présentant une fréquence et une gravité élevées sans qu'aucune mesure corrective n'ait été mise en place.
La jurisprudence l'illustre régulièrement. Ainsi, l’infraction d'homicide involontaire qui résulte d'une violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal a été retenu à l’encontre d’un employeur, lorsqu'un risque qualifié d'élevé dans le document unique avait été identifié mais n'avait donné lieu à aucune mesure de prévention adaptée (Cass. Crim. 8 février 2022, Pourvoi nº 21-83.708).

Le DUERP ne constitue donc qu'une première étape.

Dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés, l'employeur doit élaborer un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
Ce programme doit notamment :

a) fixer la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir et pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;

b) identifier les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
c) fixer un calendrier de mise en œuvre
 
  • Là encore, il ne peut s'agir d'une simple déclaration d'intention.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur doit définir les mesures de prévention des risques et de protection des salariés et consigner la liste des actions mises en œuvre.

Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Il doit également être actualisé lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ainsi que lorsqu'une information nouvelle intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

Le DUERP est avant tout un outil de prévention destiné à préserver la santé et la sécurité des salariés.
Son absence ou son insuffisante actualisation ne se résume pas à une simple question de conformité réglementaire.

Vous pourrez penser que les sanctions ne sont pas trop importantes :
  • Sanction pénale : le Code du travail prévoit une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive pour une personne physique.
  • La loi de de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026, mais actuellement devant le Conseil constitutionnelle prévoit une amende administrative qui complète la liste des champs possibles pour les amendes
 
  • Mais le véritable risque est ailleurs.

Le DUERP constitue souvent une pièce centrale lorsqu'il s'agit d'apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de sécurité.

En cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'atteinte à la santé d'un salarié, son absence, son insuffisance ou son absence d'actualisation peuvent contribuer à caractériser un manquement de l'employeur et alimenter des contentieux aux conséquences bien plus importantes :

▪️ responsabilité pénale ;
▪️ reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ;
▪️ condamnations à des dommages et intérêts devant les juridictions prud'homales ;

Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si, à la suite d'un accident du travail, parmi les premiers documents demandés par l'inspection du travail figurent généralement le DUERP et, lorsqu'il est obligatoire, le PAPRIPACT.
Les conseils des salariés ne s'y trompent pas davantage lorsqu'ils interviennent dans des contentieux liés à l'obligation de sécurité ou à la faute inexcusable.

L'absence de DUERP ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une faute inexcusable de l'employeur ou un manquement à son obligation de sécurité.

En revanche, elle le prive d'un élément essentiel de défense.

En conclusion, le DUERP est obligatoire, mais surtout nécessaire.
Parce qu'en matière de santé et de sécurité au travail, la meilleure défense reste encore la prévention.


Article rédigé par Me Edith COLLOMB-LEFEVRE
 
Share on
Publish this article Share on LinkedIn Share on Facebook Send by E-mail

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Expertise

Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK