Travail le 1er mai : quelles règles ?
Author : Maître Damien Duchet
Published on :
16/04/2026
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04
2026
Travail le 1er mai : quelles règles ?
Entre interprétation restrictive de la jurisprudence, contrôles croissants de l’Inspection du travail et tentative de réforme, le régime du travail le 1er mai contraint les employeurs à naviguer dans un cadre juridique incertain.
L’actualité récente, marquée par l’abandon d’une proposition de loi[1] visant à élargir les dérogations, invite à revenir sur les règles applicables et les fragilités du cadre actuel.
- Le 1er mai, un jour férié à part
Depuis 1947, le 1er mai occupe une place singulière en droit du travail. Il s’agit du seul jour férié légalement obligatoire et chômé pour l’ensemble des salariés. Cette spécificité, consacrée par les lois adoptées à la Libération, s’explique par la dimension historique et symbolique de la fête du Travail, issue des mouvements sociaux de la fin du XIXe siècle.
Contrairement aux autres jours fériés, dont le caractère chômé dépend largement des conventions collectives ou des usages d’entreprise, le repos le 1er mai s’impose en principe à tous les employeurs, le salarié bénéficiant d’un maintien intégral de sa rémunération, sans condition d’ancienneté ni exigence particulière.
- Dérogation limitée
Ce principe connaît toutefois une exception.
L’article L. 3133-6 du Code du travail autorise le travail dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.
Cette dérogation n’est pas expressément définie par la loi et relève d’une appréciation concrète. En pratique, elle concerne principalement des activités assurant une continuité indispensable, telles que les services hospitaliers, les transports publics ou encore l’hôtellerie-restauration.
L’employeur qui entend s’en prévaloir doit être en mesure de démontrer que son activité ne peut effectivement être interrompue le 1er mai. Cette exigence probatoire est centrale et fait l’objet d’un contrôle strict du juge.
Ainsi, par exemple :
- Dérogation refusée concernant l’activité d’une société privée de camionnage exerçant pour le compte de la SNCF qui ne présente pas un caractère continu au sens de l’article L. 3133-6 du Code du travail. Par conséquent, la journée du 1er mai doit être chômée et aucun salarié ne peut être, en principe, occupé ce jour-là à un travail de sa profession (Soc., 1er juin 1986, n° 110, Sceta c/R) ;
- Dérogation admise lorsque, dans d’un magasin en construction, un impératif de sécurité commande de prendre toutes dispositions pour mettre à l’abri des vols des marchandises de valeur non négligeable et susceptibles d’être l’objet de convoitises de personnes peu scrupuleuses, et spécialement la pose de portes métalliques par une entreprise spécialisée afin d’assurer la fermeture du magasin avant la livraison d’un important stock de marchandises (CA Amiens, 27 avril 1988, n° 88-477).
Au-delà de ces cas d’espèce, la Cour de cassation a clarifié le cadre en jugeant que le bénéfice d’une dérogation au repos dominical ne permet pas, à lui seul, de justifier le travail le 1er mai : l’employeur doit établir concrètement l’impossibilité d’interrompre l’activité, ce qui impose une analyse au cas par cas[2].
- Une tentative de réforme
Cette évolution jurisprudentielle a trouvé une traduction concrète dans l’intensification des contrôles de l’inspection du travail. Plusieurs interventions ont été menées notamment en 2023, 2024 et 2025, notamment dans des commerces de proximité traditionnellement ouverts ce jour-là.
Les boulangeries, les fleuristes, les jardineries ou encore certains établissements culturels ont ainsi vu leurs pratiques remises en cause. Des verbalisations ont été dressées, parfois suivies de procédures pénales, même si certaines ont abouti à des relaxes.
Ces contrôles, bien que limités en nombre, ont suffi à créer un climat d’insécurité juridique pour les employeurs. L’enjeu financier n’est pas négligeable : l’amende encourue peut atteindre 750 euros par salarié concerné.
Face à ces incertitudes, une proposition de loi a été déposée en 2025 afin de clarifier le régime applicable.
Le texte initial visait à aligner le régime du 1er mai sur celui des dérogations au repos dominical, en autorisant le travail dans les secteurs déjà reconnus comme répondant aux besoins du public ou aux contraintes de l’activité.
Au cours des travaux parlementaires, cette approche a été infléchie. La commission des affaires sociales a retenu une version plus ciblée, limitant les dérogations à certains secteurs identifiés, notamment les commerces de bouche de proximité, les fleuristes, les jardineries et les établissements culturels. Elle a également introduit une condition nouvelle tenant au volontariat des salariés.
L’objectif était de remédier à l’insécurité juridique tout en préservant la portée symbolique du 1er mai.
Malgré ces ajustements, la réforme n’a finalement pas abouti. Face à une opposition syndicale forte et à la sensibilité du sujet, le gouvernement a renoncé à poursuivre le processus législatif.
Ce renoncement illustre la difficulté à faire évoluer un dispositif perçu comme un acquis social majeur.
Dans ce contexte, dans l’attente d’un nouveau texte annoncé par le gouvernement, la vigilance est de mise.
Maître Damien Duchet, Avocat Associé
[1] Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai, Texte n° 550 déposé au Sénat le 25 avril 2025
[2] Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.436.
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