History
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À ANTICIPER RAPIDEMENT ! Devoir de vigilance élargi en matière de durabilité
Published on : 07/05/2024 07 May May 05 2024ArticleLe mercredi 24 avril 2024, le Parlement Européen a adopté la Directive « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité » visant à contraindre certaines ent...
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De l’assurance en faute inexcusable
Published on : 02/05/2024 02 May May 05 2024Article1°/ Par principe, chacun est responsable de sa faute sur son patrimoine personnel. En matière de faute inexcusable, il n’en est pas autrement. Néanmoins, la particularité...
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Violation de la clause de non-concurrence = perte définitive de la contrepartie pécuniaire
Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024ArticleLa Cour de cassation par un arrêt du 24 janvier 2024 (cass.soc. 24 janvier 2024, n°22-20.926) vient préciser de manière explicite une règle qui résultait jusqu’alors de l’implic...
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Droit disciplinaire et vie privée du salarié
Published on : 19/04/2024 19 April Apr 04 2024ArticleDe récentes décisions de la Cour de cassation nous donnent l’occasion de préciser dans quelle mesure un employeur peut licencier un salarié pour des faits relevant de sa vie pri...
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Licenciement pour inaptitude consécutif à un refus d’une offre de reclassement
Published on : 11/04/2024 11 April Apr 04 2024Article⚠️ ⚠️ ⚠️ La Cour de cassation vient de rendre une décision importante qui tranche avec la pratique antérieure en jugeant que le refus par le salarié déclaré inapte d’un poste pr...
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Parasitisme sur fond de ouate
Published on : 04/04/2024 04 April Apr 04 2024ArticleUn arrêt récent de la Cour d'Appel de PARIS et une chanson donnent l’occasion de rappeler que l’entreprise peut se protéger contre les agissements parasitaires. Le parasitism...