Article de Maître Audrey Nigon - Un syndicat peut agir en justice lorsqu’un représentant du personnel ou syndical est victime de harcèlement moral - LexBase
Published on :
01/10/2024
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16h02
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La Cour de cassation admet, pour la première fois, la recevabilité de l’action en justice d’un syndicat en
réparation du préjudice porté à l’intér...