Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2024 sur la présomption de démission : l’appréciation « in concreto », toujours plus loin..
Published on :
09/01/2025
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2025
17h04
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Le décret du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission instituée par l’article L1237-1-1 du Code du travail vient d’être va...